Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre II : Equipements sportifs / Section 2 : Installations fixes
Article R312-9 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-590 du 11 mai 2016 - art. 1
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction et des sports.
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code du sport ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; […] au double motif tiré, d'une part, de l'incompétence du préfet au regard des dispositions de l'article R. 331-37 du code du sport et, d'autre part, de l'erreur de fait commise pour l'appréciation des atteintes à la tranquillité publique par l'arrêté ; […] Comte ; Sur la composition du dossier d'homologation : 9. […] Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté d'homologation du circuit automobile attaqué, de la méconnaissance des dispositions des articles R. 312-9, R. 312-12, […]
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[…] – que la demande d'homologation, en date du 17 juillet 2010, ne respecte pas les dispositions de l'article R. 312-9 du code du sport dès lors que le circuit a été ouvert au public le 12 janvier 2011 soit six mois après le dépôt de ladite demande ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 13DA00511, Inédit au recueil Lebon
[…] Comte ont invoqué au soutien de leurs demandes d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2010 les moyens tirés de l'absence de l'étude d'impact, de la méconnaissance des dispositions des articles R. 312-9, R. 312-14 et A. 312-2 du code du sport, de l'irrégularité des avis émis en raison de l'erreur concernant la distance du circuit par rapport aux habitations, de l'absence d'avis sur les risques encourus par la nappe phréatique en raison du projet, de l'absence d'autorisation de déboiser, […]
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