Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre II : Equipements sportifs / Section 3 : Installations provisoires
Article R312-21 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du même code : » L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, […] ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, […] Aux termes de son article R. 312-21 : » En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, […]
Lire la suite…- Matériel de guerre·
- Autorisation·
- Sécurité publique·
- Justice administrative·
- Gendarmerie·
- Recours gracieux·
- Détention d'arme·
- Matériel·
- Enquête·
- Incompatible
[…] Aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure : « L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. () ». […] En vertu de l'article R. 312-21 du même code : " En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 8 juin 2023, n° 2101854
[…] Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du même code : » L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, […] ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, […] Aux termes de son article R. 312-21 : » En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, […]
Lire la suite…- Matériel de guerre·
- Autorisation·
- Sécurité publique·
- Justice administrative·
- Gendarmerie·
- Détention d'arme·
- Recours gracieux·
- Matériel·
- État·
- Enquête