Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Obligations générales
Article R322-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Commentaires • 3
Dès lors qu'un établissement de ce type présenterait un risque particulier pour la santé et la sécurité physique des pratiquants, il peut être procédé à sa fermeture par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 322-5 du code du sport. Une instruction du ministère des sports, de la jeunesse, […] même si l'obligation générale de sécurité s'impose à tous les établissements (article L. 221-1 du code de la consommation), le code du sport prévoit aux articles R. 322-4 à R. 322-6 des obligations générales, notamment une trousse de secours pour les premiers soins, l'affichage de l'attestation du contrat d'assurance, les titres et diplômes des personnes encadrant, […]
Lire la suite…L. 131-8 du code du sport). […] Le Conseil d'État a confirmé cette décision par un arrêt du 15 avril 2005. […] Ce refus d'agrément empêche cette fédération de bénéficier de la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport qui lui aurait permis, pour le paintball, […] L. 131-16). […] Ce jeu étant néanmoins assimilé à une activité physique, l'exploitation d'un établissement au sein duquel le paintball serait pratiqué doit faire l'objet d'une déclaration au sens de l'article L. 322-2 et suivants du code du sport. Un tel établissement doit dès lors respecter les obligations fixées par les articles R. 322-4 à 7 en matière d'organisation des secours, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 août 2010 à 12h00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative, et postérieurement à laquelle les mémoires produits n'ont pas été examinés par la juridiction ; […] Considérant que la mention de l'article « 322-4 du code du sport » figurant dans le titre de la décision est, en tout état de cause, une erreur de plume sans incidence sur sa légalité ; que, d'ailleurs, le préfet a, dans le corps de la décision, repris tous les articles dont il a fait application ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs propres que « Les consorts Y… font valoir que selon le code du sport et celui de la consommation, l'Association ECOLE FIL D'AIR et M. A…, […] que cette obligation de sécurité s'étend également, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à M. A… et, […] en tant que de besoin, l'article R. 322-4 du Code des sports impose aux seuls établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du même Code l'obligation de disposer d'un moyen de télécommunication permettant d'alerter rapidement le service de secours; si la 'check liste sécurité' éditée par la FFVL mentionne les différents canaux permettant d'appeler les secours, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 24 juillet 2018, n° 15/09630
[…] représenté et assisté de M e Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE L A C L A U S E – E S C A L E – K N O E P F F L E R , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] Ils soutiennent que la salle de sport était en conformité avec les obligations particulières en matière d'hygiène et de sécurité visées par les articles R322-4, R322-5, R322-6, R322-7 du code des sports.
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Il faut en outre rappeler que selon l'article L4121-1 du Code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Les institutions représentatives du personnel contribuent à l'amélioration de la santé du salarié au travail et c'est en principe le Comité Social et Economique (auparavant le comité d'entreprise) qui est en charge des activités sociales et culturelles et qui par conséquent assure la gestion des activités sportives. […] Les règles d'hygiène et de sécurité sont applicables aux salles de sport sur le lieu de travail, ainsi que le rappelle le Code du sport en ses articles R322-4 et suivants. […]
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