Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Obligations générales
Article R322-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-281 du 8 mars 2016 - art. 1
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :
a) De tout accident grave ;
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Commentaires • 2
Toutefois le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA) travaille actuellement à la mise en place de fiches de déclaration et d'enquête sur les accidents graves, conformément aux dispositions des articles R. 322-6 et R. 322-8 du code du sport qui dispose que « tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement », le préfet pouvant « ordonner une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 4. Dans la décision en litige, qui repose sur trois motifs, le préfet de la Savoie reproche à M. B, en premier lieu, de n'avoir transmis sa déclaration d'accident grave prévue à l'article R. 322-6 du code du sport que le 15 avril 2021, en deuxième lieu, de ne pas s'être assuré que la corde qu'il mettait à disposition de la victime avait la bonne longueur pour la voie qu'elle devait escalader et de ne pas avoir procédé aux vérifications de mise en place d'un nœud d'arrêt en bout de corde afin d'éviter tout risque de « filage » de la corde pouvant entraîner la chute du grimpeur et, en troisième lieu, d'avoir contrevenu aux règles sanitaires de lutte contre la pandémie de covid 19 en ne limitant pas à six le nombre de participants présents.
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[…] représenté et assisté de M e Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE L A C L A U S E – E S C A L E – K N O E P F F L E R , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] Ils soutiennent que la salle de sport était en conformité avec les obligations particulières en matière d'hygiène et de sécurité visées par les articles R322-4, R322-5, R322-6, R322-7 du code des sports.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 21 juin 2022, 464648, Inédit au recueil Lebon
[…] — eu égard, en premier lieu, aux larges marges de manœuvres dont bénéficie le gestionnaire d'une piscine municipale pour définir les conditions de fonctionnement de ce service public facultatif, dans la limite des prescriptions prévues à l'article A 322 6 du code du sport, en deuxième lieu, au principe d'égalité d'accès des usagers au service public et, en dernier lieu, […] O R D O N N E :
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Dès lors qu'un établissement de ce type présenterait un risque particulier pour la santé et la sécurité physique des pratiquants, il peut être procédé à sa fermeture par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 322-5 du code du sport. Une instruction du ministère des sports, de la jeunesse, […] même si l'obligation générale de sécurité s'impose à tous les établissements (article L. 221-1 du code de la consommation), le code du sport prévoit aux articles R. 322-4 à R. 322-6 des obligations générales, notamment une trousse de secours pour les premiers soins, l'affichage de l'attestation du contrat d'assurance, les titres et diplômes des personnes encadrant, […]
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