Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Obligations générales
Article R322-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
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[…] L. 322 -2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 322 -5 du même code : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles […]
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[…] autorité investie de la police des établissements d'activités physiques et sportives par les articles L. 322 -3 et R . 322 -1 à R . 322 -3 et R . 322 -9 du code des sports, […] qu'aux termes de l'article R . 322 - 7 du code du sport : « Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées à l'article L. 322 […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 24 juillet 2018, n° 15/09630
[…] représenté et assisté de M e Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE L A C L A U S E – E S C A L E – K N O E P F F L E R , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] Ils soutiennent que la salle de sport était en conformité avec les obligations particulières en matière d'hygiène et de sécurité visées par les articles R322-4, R322-5, R322-6, R322-7 du code des sports.
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