Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Rôle du préfet du département
Article R322-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
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[…] du ball-trap, il ressort des termes mêmes des articles R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport, que seul le préfet peut adresser une telle mise en demeure ou prononcer la fermeture d'un tel établissement ;
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[…] 4. Après une information judiciaire, M me B, épouse X, et la société Marissol ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 9 juillet 2019, a, notamment, déclaré la première, coupable de maintien en activité d'un établissement d'activités physiques et sportives malgré un arrêté de fermeture, du 8 au 15 août 2015, sur le fondement des articles L. 322-4, 2o, L. 322-5, L. 322-4, alinéa 1, R. 322-9 et R. 322-10 du code des sports, la seconde, coupable d'homicide involontaire par personne morale, les a condamnées respectivement à des amendes et a ordonné à l'encontre de la société, la confiscation du scellé no 1 « DVD contenant 364 photographies du Bassin de la Baie des Naufragés ».
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 1er octobre 2015, n° 13/17428
[…] les consorts X demandent au tribunal, aux visas des articles L 221-1 du code de la consommation, L 322-1, L 322-2, R 322-1 à R 322-10 du code du sport, 1142 et suivants du code civil à l'égard de l'association FIL D'AIR, […] Par ailleurs, l'article R322-4 du code des sports impose aux seuls établissements mentionnés à l'article L322-1 du code des sports l'obligation de disposer d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours et si la check list Sécurité éditée par la fédération française de vol libre mentionne les différents canaux pour appeler les secours, elle ne recommande aucun équipement spécifique pour les moniteurs de kite surf.
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