Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
Article R322-20 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-481 du 18 avril 2016 - art. 1
Commentaires • 2
Les équipements de type toboggan doivent répondre à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 du code de la consommation selon lequel les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, […] le code […] du sport contient des dispositions spécifiques mentionnées aux articles A. 322-33 à 35. […] En particulier, l'article A. 322-33 stipule que les toboggans aquatiques doivent être conformes à toute transposition nationale de la norme NF EN 1069, parties 1 et 2. Ces équipements tombent également sous le coup des articles A. 322-20, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 17 novembre 2021, n° 20/00159
[…] Il indique que cette obligation n'a pas été respectée car il n'y avait pas le panneau prévu à l'article A.322-20 du code des sports et personne n'a présenté le parcours dans son ensemble au début de l'activité. Il estime en outre que le plot en béton sur lequel il a chuté aurait dû être protégé de manière
Lire la suite…- Victime·
- Activité·
- Obligations de sécurité·
- État antérieur·
- Consolidation·
- Lésion·
- Préjudice·
- Déficit·
- Avis·
- Dire
Les équipements de type toboggan doivent répondre à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L221-1 du code de la consommation selon lequel les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, […] le code […] du sport contient des dispositions spécifiques mentionnées aux articles A322-33 à 35. […] En particulier, l'article A322-33 stipule que les toboggans aquatiques doivent être conformes à toute transposition nationale de la norme NF EN 1069, parties 1 et 2. Ces équipements tombent également sous le coup des articles A322-20, […]
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