Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Article R322-30 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Version01/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Art. 4 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs, Décret n°94-689 du 5 août 1994 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009 - art. 1

Les EPI-SL exposés lors de foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions de la présente section, sous réserve qu'un panneau, placé à proximité des EPI-SL concernés, indique clairement leur non-conformité ainsi que l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en conformité.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par :	Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009 - art. 1

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