Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Article R322-37 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Version01/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Art. 11 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs, Décret n°94-689 du 5 août 1994 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009 - art. 1

Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un EPI-SL d'occasion s'assure que cet EPI-SL répond aux conditions précisées par le fabricant dans la notice visée au point 1. 4 de l'annexe III-5 de la partie réglementaire du code du sport.
Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'industrie et du travail précise les éléments dont ce responsable dispose afin d'établir le maintien de l'EPI-SL en conformité. Ce responsable communique lesdits éléments, à leur demande, à l'utilisateur de l'EPI-SL ou aux agents chargés du contrôle.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par :	Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009 - art. 1

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