Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R331-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 3
Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :
1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;
2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants.
Commentaires • 16
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les règles appliquées aux signaleurs qui exigent que ceux-ci soient titulaires du permis de conduire. Cette obligation pénalise de nombreux signaleurs au sein de leurs associations, notamment les plus jeunes qui par ailleurs y prennent souvent des responsabilités dans le bureau ou le conseil d'administration. Il est évident qu'une telle disposition constitue un frein important à l'investissement d'un certain nombre de personnes dans …
Lire la suite…Décisions • 18
[…] dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, le maire de Briançon n'a pas décidé d'annuler une manifestation précédemment autorisée, mais a refusé l'autorisation initiale de l'évènement, sollicitée sur le fondement des articles R. 331-6 et R. 331-10 du code du sport. […]
Lire la suite…- Subvention·
- Associations·
- Commune·
- Maire·
- Manifestation sportive·
- Justice administrative·
- Édition·
- Illégalité·
- Titre·
- Délibération
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-6 du code du sport, dans sa rédaction résultant du décret attaqué : « Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-7, […]
Lire la suite…- Fédération sportive·
- Manifestation sportive·
- Décret·
- Justice administrative·
- Jeunesse·
- Vie associative·
- Technique·
- Sécurité·
- Autorisation·
- Attaque
3. Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2014, n° 1300796
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-6 du code du sport : « Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-10 : « L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation adresse une demande d'autorisation au préfet (…) / La demande doit parvenir trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. […]
Lire la suite…- Associations·
- Justice administrative·
- Maire·
- Autorisation·
- Commune·
- Autorité locale·
- Manifestation sportive·
- Police·
- Département·
- Avis
Au JO se trouve un arrêté du 30 avril 2021 relatif à l'organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport (NOR : SPOV2100582A) qui prévoit la dématérialisation des demandes en ce domaine :
Lire la suite…