Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur / Sous-section 4 : Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives
Article R331-14 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 8 avril 2013, 360734, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les articles R. 331-14 à R. 331-21 du code du sport n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, par suite, qu'être écarté ;
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Ce décret prévoit que l'inscription de la manifestation au calendrier fédéral à l'article R. 331-9 du code du sport soit supprimée. […] Ces structures sont régulièrement consultées et reconnues comme interlocuteur privilégié par les préfectures et directions départementales de la cohésion sociale. […] Enfin, l'article R. 331-14 de ce projet de décret prévoit de réduire les obligations d'assurances pour l'organisateur. […]
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