Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur / Sous-section 4 : Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives
Article R331-16 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3
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[…] — le dossier de déclaration n'a pas été déposé dans le délai fixé par l'article R. 331-22 du code du sport et n'était pas complet, faute de mentionner l'ensemble des informations listées à l'article A. 331-16 du même code ;
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[…] 11. Considérant qu'eu égard à ce qui a été développé au point 8, doivent également être regardées comme une minoration de charge et donc un élément du prix du marché s'ajoutant à la somme de 120 000 euros versée par la ville de Reims sur cinq ans au titre des opérations de communication, les économies réalisées par la société ASO du fait de la prise en charge par la ville de Reims des charges incombant normalement aux organisateurs d'événements sportifs et notamment ceux découlant des dispositions de l'article R. 331-16 du code du sport ;
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15NC02359, Inédit au recueil Lebon
[…] des bennes à ordures et des containers et qu'elle en assure, à ses frais, l'évacuation ; qu'il est enfin prévu qu'elle procède au nettoyage des zones départ/arrivée ainsi qu'au nettoyage du parcours à l'issue de chaque course alors qu'en application des dispositions de l'article R. 331-16 du code du sport, il appartient à l'organisateur d'un événement sportif de procéder à la remise en état, qui inclut le nettoyage des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances ; que la prise en charge de l'ensemble de ces prestations par la commune correspond ainsi à une contrepartie en nature ;
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