Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R331-18 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Pour l'application de la présente section, on entend par " concentration " un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article R. 331-21 sont soumises à autorisation.
Pour l'application de la présente section, on entend par " manifestation " le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.
Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation.
Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section.
Commentaires • 19
Aux termes de l'article L.131-16 du code du sport, les fédérations sportives délégataires ont le pouvoir d'édicter, dans le cadre de leurs missions de service public, […] Par arrêté du 31 décembre 2016, la fédération française du sport automobile s'est ainsi vu confié la délégation pour la discipline du karting. […] A ce titre, et conformément à l'article R.331-19 du code du sport, il appartient donc à cette fédération d'édicter les règles techniques et de sécurité applicables aux circuits de karting, […] un temps imposé ou un chronométrage, y compris dans le champ des activités commerciales, devait être regardée comme une manifestation sportive au sens de l'article R.331-18 du code du sport. […]
Lire la suite…Suite au décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 qui a modifié les articles R. 331-18 et suivants du code du sport, la réglementation relative à l'organisation des sports mécaniques a connu d'importantes évolutions. […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] que l'association constitue l'un des rares centres de divertissement destiné aux enfants ; que les stages de perfectionnement se déroulent exclusivement sur des terrains extérieurs homologués ; qu'en ce qui concerne le plateau éducatif, celui-ci est soumis aux règles édictées par la Fédération française de motocyclisme en application des articles L. 131-16 et R. 331-18 à R. 331-45 du code du sport ; qu'il n'a donc pas besoin d'un permis d'aménager ou d'une homologation ; qu'il requiert uniquement l'agrément d'un éducateur sportif, accordé par M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-18 du code du sport : « (…) Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article R. 331-21 sont soumises à autorisation. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-24 : « L'organisateur d'une concentration soumise à autorisation ou d'une manifestation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation (…) La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la concentration ou de la manifestation. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2014, n° 1302674
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : (…) g) l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés (…) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 331-18 du code du sport : « Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits terrains ou parcours tels que définis à l'article R. 331-21 sont soumises à autorisation » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 331-18 précité : « Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section » ; […]
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[…] Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R331-18 à R331-34 du Code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Nature 2000. […]
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