Article R331-20 du Code du sport

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l'article R. 331-20 du code du sport : « Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration. () / Sont également soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, […]

[…] Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions de l'article R. 331-18 du code du sport, doit notamment être regardé comme une « manifestation » pour l'application de la réglementation des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, « tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite » ; que l'article R. 331-20 du même code dispose : « (…) / les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués sont soumises à déclaration… » ; qu'enfin, […]