Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 2 : Obligation déclarative
Article R331-22 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué est soumis à la même obligation. Sa déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-22-1.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
Commentaires • 3
Décisions • 6
[…] — le dossier de déclaration n'a pas été déposé dans le délai fixé par l'article R. 331-22 du code du sport et n'était pas complet, faute de mentionner l'ensemble des informations listées à l'article A. 331-16 du même code ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 331-18 du code du sport : « Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. […] qu'aux termes de l'article R. 331-22 dudit code : « L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 7 juin 2012, n° 1002332
[…] Considérant, deuxièmement, qu'aux termes des articles L. 131-14 et L. 131-16 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés. » ; qu'aux termes de l'article R. 331-19 du même code : « Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, […] codifiées aux articles A. 331-22 et A. 331-23 ces dispositions sont inapplicables aux disciplines pour lesquelles les fédérations sportives ont obtenu délégation, ainsi d'ailleurs qu'elles l'indiquent expressément ; qu'en l'espèce, la fédération française de sport automobile a, […]
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Celle-ci bénéficie en effet, en application de l'article L. 134-14 du code du sport, d'une délégation du ministre des sports pour réglementer, […] A ce titre, elle est compétente, en vertu de l'article R. 331-19 du code du sport, […] est quant à elle inopérante pour contester les règles techniques et de sécurité édictées sur le fondement de l'article R. 331-19 du code du sport. De même qu'est inopérante la circonstance que la requérante soit régie par la convention collective des parcs de loisir et d'attraction. […] Mais ce n'est là que la reprise de l'article R. 331-22-1 du code du sport, créé par le décret du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives. […]
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