Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation
Article R331-23 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Une fédération sportive ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux et les groupements sportifs qui lui sont affiliés ;
2° Des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au l°, après avis du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier de la concentration ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] par un courrier en date du 3 décembre 2007, le président de l'association dénommée MOTO-CLUB DE ROUMOULES , a sollicité, sur le fondement des dispositions des articles R. 331-23 et R. 331-28 du code du sport, du préfet des Alpes de Haute-Provence l'autorisation d'organiser, les 12 et 13 avril 2008, deux épreuves d'endurance de quads et de motos tout terrain sur un circuit non homologué situé sur le territoire de la commune de Roumoules ; […]
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[…] le code du sport ; […] l'article R . 362-1 du code de l'environnement prévoit que : « Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R . 331 -18 et suivants du code du sport » ; […] que les modalités de délivrance de l'autorisation sont définies aux articles R . 331 - 23 […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 7 juin 2012, n° 1002332
[…] Considérant, deuxièmement, qu'aux termes des articles L. 131-14 et L. 131-16 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés. » ; qu'aux termes de l'article R. 331-19 du même code : « Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, […] codifiées aux articles A. 331-22 et A. 331-23 ces dispositions sont inapplicables aux disciplines pour lesquelles les fédérations sportives ont obtenu délégation, ainsi d'ailleurs qu'elles l'indiquent expressément ; qu'en l'espèce, la fédération française de sport automobile a, […]
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