Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation
Article R331-27 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 17
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
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Décisions • 3
[…] 1. Par un arrêté du 27 septembre 2019 pris sur le fondement des articles R. 331-35 et suivants du code du sport, le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé pour une période de 4 ans l'homologation du circuit de motocross situé au lieu-dit Mazerollas sur le territoire de la commune de Compreignac. Par un arrêté du 9 décembre 2019, le préfet de la Haute-Vienne a modifié l'arrêté du 27 septembre 2019 en prévoyant, d'une part, que les horaires de fonctionnement du dimanche seraient limités de 14h00 à 17h30 et non de 13h30 à 17h30 et, d'autre part, que les catégories de véhicules admis à circuler doivent respecter un niveau sonore maximal de 78 dB/A au lieu de 80 dB (A) initialement. M me A et M. F sollicitent l'annulation de ces deux arrêtés.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 331-21 du code du sport : « Pour l'application de la présente section : 1° Un « circuit » est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. […] en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition. » ; qu'aux termes de l'article R. 331-27 de ce même code : « L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 octobre 2012, n° 1104828
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-21 du code du sport : « Pour l'application de la présente section : 1° Un « circuit » est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. […] en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition. » ; qu'en vertu de l'article R. 331-27 de ce même code, « L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ; […]
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