Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation

Article R331-28 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2007 sont les articles : Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 10 (Ab), Art. 10 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Un préfet peut-il interdire la tenue d’une manifestation sportive motorisée ?

Village Justice · 9 novembre 2022

Selon l'article R331-28 du Code du sport, une telle autorisation de la préfecture peut être suspendue ou rapportée à tout moment lorsque des conditions de sécurité ne sont plus réunies ou lorsqu'elles ne sont plus respectées par les participants et les spectateurs.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22 novembre 2011, 09MA03055, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] par un courrier en date du 3 décembre 2007, le président de l'association dénommée MOTO-CLUB DE ROUMOULES , a sollicité, sur le fondement des dispositions des articles R. 331-23 et R. 331-28 du code du sport, du préfet des Alpes de Haute-Provence l'autorisation d'organiser, les 12 et 13 avril 2008, deux épreuves d'endurance de quads et de motos tout terrain sur un circuit non homologué situé sur le territoire de la commune de Roumoules ; […]

Nature et environnement·
Lac·
Site·
Environnement·
Associations·
Oiseau·
Habitat naturel·
Reproduction·
Espèce·
Tribunaux administratifs

2. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 16 octobre 2015, 384650, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 362-1 du code de l'environnement prévoit que : « Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R . 331 -18 et suivants du code du sport » ; […] que les modalités de délivrance de l'autorisation sont définies aux articles R . 331 -23 à R . 331 - 28 du code du sport […]

Sport·
Environnement·
Justice administrative·
Écologie·
Développement durable·
Jeunesse·
Conseil d'etat·
Énergie·
Décision implicite·
Ville

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).