Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 4 : Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Article R331-32 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
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Décisions • 2
[…] il n'avait pas à recueillir l'avis des maires concernés par ces parcours ; que les membres de la commission départementale de sécurité routière ont été régulièrement convoqués par bordereau ou lettre du 4 février 2009 à la réunion qui s'est tenue le 30 mars 2009 et ont reçu communication du dossier pour produire un avis préalable à la réunion de la commission par bordereau en date du 26 janvier 2009 ; que l'obligation de remettre en état les voies étant inscrite dans la loi par l'article R331-32 du code du sport, elle s'impose à l'organisateur qui ne saurait s'y soustraire du seul fait que cette obligation n'est pas inscrite dans l'arrêté d'autorisation ;
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 22 mars 2012, n° 0802758
[…] — qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne porte aucune mention d'une obligation de remise en état des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances empruntées à l'occasion du rallye conformément aux dispositions de l'article R331-32 du code du sport ;
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