Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 4 : Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Article R331-34 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 2
[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 qui impose l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport et pour les manifestations des véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. […] La France avait en effet anticipé la condamnation prévisible du 4 mars 2010 due à une transposition insuffisante de la directive « Habitats faune flore », en révisant profondément le régime de l'évaluation des incidences par l'article 13 de la loi du 1er août 2008, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, […] IV et IV bis n'a pas été réalisé, si elle se révèle insuffisante ou s'il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000. » ; qu'aux termes de l'article R. 414-19 de ce code, […] programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : (…) 24° Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, […]
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[…] N° 1703572 4 sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes […] A r t i c l e 1 e r : La requête de l'association moto-club du Rando-Trail compiégnois, représentée par son président en exercice, M. S., et de la fédération française de motocyclisme est rejetée.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 30 juillet 2014, 382734, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, cependant, que le retrait de son agrément n'a pas pour effet de priver la fédération requérante de la possibilité d'organiser des manifestations sportives, mais seulement de lui faire perdre la dispense des formalités prévues aux articles A 331-33, A 331-34 et A 331-35 du code du sport ; qu'il n'a pas davantage pour conséquence de la priver de proposer des formations ; que la requérante n'apporte aucun élément chiffré établissant l'augmentation alléguée des primes des nouveaux contrats d'assurance qu'elle serait amenée à souscrire pour remplacer les contrats résiliés du fait du retrait de son agrément ; […] O R D O N N E :
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[…] Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R331-18 à R331-34 du Code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Nature 2000. […]
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