Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 5 : Homologation des circuits
Article R331-36 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 4
A. 331-36 du code du sport précise donc que ''Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28''.
Lire la suite…L'organisation des manifestations sportives fait l'objet du titre III du livre III du code du sport. […] Vous pourrez ensuite déduire de ce que nous vous avons dit quant à la base légale de l'arrêté attaqué, […] contrairement à ce qui est soutenu, il tenait ce pouvoir de l'article R. 331-51 du code du sport et non de l'article D. 331-1 de ce code, qui confie conjointement au ministre chargé des sports et au ministre de l'intérieur le soin de déterminer par arrêté les caractéristiques des manifestations […] Et vous ferez de même du moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement créer un article A. 331-36 dans le code du sport car il existait déjà un article portant ce numéro. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 février 2018, 406255
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, […] que, selon l'article R. 331-47 du code du sport applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué : " Les manifestations publiques de sports de combat : / 1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ; […] en dernier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur en ce qu'il aurait inséré dans le code du sport un article numéroté A. 331-36 alors que le code du sport comportait un article portant la même numérotation manque en fait ; […]
Lire la suite…- Ministre chargé des sports·
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Suite au décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 qui a modifié les articles R. 331-18 et suivants du code du sport, la réglementation relative à l'organisation des sports mécaniques a connu d'importantes évolutions. […] Cette réunion a acté le projet d'un ancrage juridique destiné à permettre une indemnisation du coût généré par l'émission des avis. […] Un ancrage similaire à celui prévu à l'article R. 331-36 du code du sport est actuellement expertisé. […]
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