Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 5 : Homologation des circuits
Article R331-37 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ;
2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification.
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Commentaires • 2
La composition de la CNECV est en corrélation avec les missions élargies que lui confèrent les dispositions de l'article R. 331-39 du code du sport. […] Elle détermine également les aménagements à réaliser, nécessaires à la sécurité notamment du public et des utilisateurs du circuit. […] Toutefois, l'instruction de la procédure d'homologation des circuits relève de la compétence des services du ministère de l'intérieur, en application des dispositions de l'article R. 331-37 du code précité. […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même code : « L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : (…) 2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-39 : « La commission a notamment pour missions : (…) 3° De proposer, […]
Lire la suite…- Tranquillité publique·
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[…] le COLLECTIF CONTRE LE BRUIT DU CIRCUIT d'ALBI soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des nuisances sonores subies par les riverains, en raison de l'intensité et de la fréquence des manifestations, alors que le circuit est à proximité des habitations, d'une école et d'une crèche et que les plages horaires d'interdiction de son utilisation sont insuffisantes ; qu'une manifestation dite Superbike se déroulera du 16 au 18 octobre 2009, venant après d'autres très bruyantes ; qu'en se bornant à modifier le plan-masse annexé à l'arrêté du 4 septembre 2007 alors qu'un nouvel arrêté d'homologation était nécessaire, l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article R. 331-37 du code du sport ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2014, n° 1302674
[…] et ce malgré un arrêté pris le 3 avril 2013 par le maire pour interdire l'usage de véhicules à moteur et tous terrains en dehors des voies publiques les dimanches et jours fériés et les jours ouvrables du 1 er avril au 30 septembre entre 14 et 17 heures afin de mettre un terme aux nuisances des activités de motocross exercées sur le circuit de Leyssartroux ; que le préfet a admis dans un courrier du 2 juin 2013 que ce circuit relevait du régime des circuits de sports motorisés définis à l'article R. 331-21 du code du sport, […] en premier lieu par méconnaissance des articles L. 362-3 du code de l'environnement et des articles R. 331-35 à 37 du code du sport (cf. […]
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Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] En application de l'article R.331-37 du code du sport, le ministre de l'intérieur est compétent pour homologuer les circuits lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque, après visite sur place et avis de la CNECV. […]
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