Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 5 : Homologation des circuits
Article R331-38 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 20
La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres :
1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ;
3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.
Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'empêchement.
Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
Commentaires • 3
Par ailleurs, afin de réduire le coût généré par le recours aux forces de l'ordre et pour faciliter le déroulement des courses cyclistes, il est prévu de développer le rôle des signaleurs (code du sport, art. A. 331-38). Le dispositif réglementaire relatif au rôle des signaleurs et, en particulier, des signaleurs à moto, sera adapté et précisé au cours du 1er trimestre 2011.
Lire la suite…Par ailleurs, afin de réduire le coût généré par le recours aux forces de l'ordre et pour faciliter le déroulement des courses cyclistes, il est prévu de développer le rôle des signaleurs (Code du sport, art. A. 331-38). Le dispositif réglementaire relatif au rôle des signaleurs et, en particulier, des signaleurs à moto, sera adapté et précisé au cours du 1er trimestre 2011.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport, l'homologation des circuits sur lesquels la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse. L'article R. 331-38 du même code dispose que " La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres : / 1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ; / 2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ; / 3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ; / 4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ; […]
Lire la suite…- Bruit·
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[…] six des huit membres de la commission étaient présents ; qu'ainsi était atteint le quorum de la moitié des membres prévu par l'article 11 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, lequel était applicable à défaut de règles de quorum propres à cette commission ; que l'adjoint au chef de bureau de la réglementation routière au ministère de l'intérieur a assisté à cette visite en vertu des dispositions de l'article R. 331-38 du code du sport qui prévoient que le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- 331-37 du code du sport)·
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3. CADA, Avis du 13 février 2014, Ministère de l'intérieur, n° 20140160
communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale d'examen des circuits de vitesse prévue à l'article R331-38 du code du sport. […] Madame X., pour l'Association Antibruit de Voisinage (A.Ab.V.), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale d'examen des circuits de vitesse prévue à l'article R. 331-38 du code du sport.
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
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Par ailleurs, afin de réduire le coût généré par le recours aux forces de l'ordre et pour faciliter le déroulement des courses cyclistes, il est prévu de développer le rôle des signaleurs (code du sport, art. A. 331-38). Le dispositif réglementaire relatif au rôle des signaleurs et, en particulier, des signaleurs à moto, sera adapté et précisé au cours du 1er trimestre 2011.
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