Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 5 : Homologation des circuits
Article R331-39 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 21
La commission a notamment pour missions :
1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ;
2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Commentaires • 2
La composition de la CNECV est en corrélation avec les missions élargies que lui confèrent les dispositions de l'article R. 331-39 du code du sport. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même code : « L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : (…) 2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-39 : « La commission a notamment pour missions : (…) 3° De proposer, le cas échéant, […]
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[…] le caractère d'un circuit permanent, l'organisation de manifestations sportives sur ce circuit était subordonnée à la délivrance d'une homologation préalable du circuit, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 331-35 du code du sport ; qu'il est constant que ce circuit n'avait pas fait l'objet, à la date de l'arrêté du 3 avril 2013, d'une procédure d'homologation permettant notamment de satisfaire les nécessités de la tranquillité publique rappelées aux articles R. 331-39 et A. 331-21 du code du sport ; que toutefois, après avoir constaté les « efforts du moto-club » et relevé le « déplacement des parcours, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2014, n° 1302674
[…] tant par son aménagement que par son utilisation régulière, le caractère d'un circuit permanent, l'organisation de manifestations sportives sur ce circuit était subordonnée à la délivrance d'une homologation préalable du circuit, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 331-35 du code du sport ; qu'il est constant que ce circuit n'avait pas fait l'objet, lors de la délivrance de l'autorisation attaquée, d'une procédure d'homologation permettant notamment de satisfaire les nécessités de la tranquillité publique rappelées aux articles R. 331-39 et A. 331-21 du code du sport ; […]
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Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, […] Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] En application de l'article R.331-37 du code du sport, le ministre de l'intérieur est compétent pour homologuer les circuits lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque, après visite sur place et avis de la CNECV. […] dans le cadre de l'homologation des circuits. […] A ce titre, les articles R. 331-37 et R. 331-39 du code du sport prévoient le déplacement de la commission sur place pour visiter les circuits soumis à homologation ministérielle, […]
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