Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] — en l'absence de mention de l'avis ou de la saisine de la commission départementale de sécurité routière, l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles R. 331-42 et 331-41 du code du sport ; — le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article A 331-21 du code du sport ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ; » ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, […] après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas… » ; qu'aux termes de l'article R. 313-39 du même code : « La commission a notamment pour missions : / 1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 … » ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 331-41 de ce code : « La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, […]
[…] — en l'absence de mention de l'avis ou de la saisine de la commission départementale de sécurité routière, l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles R. 331-42 et 331-41 du code du sport ; — le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article A 331−21 du code du sport ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ; » ;