Article R331-41 du Code du sport.
Article R331-40
Article R331-42
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

NOTA

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015.

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

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Décisions21

1Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 2015, n° 1404146Désistement

[…] — en l'absence de mention de l'avis ou de la saisine de la commission départementale de sécurité routière, l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles R. 331-42 et 331-41 du code du sport ; — le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article A 331-21 du code du sport ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ; » ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2016, n° 1304973Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, […] après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas… » ; qu'aux termes de l'article R. 313-39 du même code : « La commission a notamment pour missions : / 1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 … » ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 331-41 de ce code : « La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 2015, n° 1404144Désistement

[…] — en l'absence de mention de l'avis ou de la saisine de la commission départementale de sécurité routière, l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles R. 331-42 et 331-41 du code du sport ; — le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article A 331−21 du code du sport ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ; » ;

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