Article R331-41 du Code du sport

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable./ Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :/ 1° « Compétition » toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, […] le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-41 : « La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, […]

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 331-39 du code du sport : " La commission a notamment pour missions : 1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ; () 3° De proposer, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques « . […] Enfin, l'article R. 331-41 de ce code dispose que : » La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. […]