Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat
Article R331-49 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-843 du 24 juin 2016 - art. 1
Le préfet peut interdire la tenue d'une manifestation publique de sports de combat dans les cas et conditions prévus à l'article L. 331-2.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 27 octobre 2009, n° 0801407
[…] elle soutient : — que le Boxing Z Olympique de Pont Sainte Maxence n'a pas respecté la procédure applicable en ne demandant pas l'accord écrit du président du Z local ; — que le préfet de l'Oise ne justifie pas avoir respecté le délai de vingt jours prévu par l'article R.331-49 du code du sport ; — que le préfet de l'Oise a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la tranquillité et l'ordre public locaux sont gravement menacés par la perspective de la tenue du gala de boxe ; Vu la décision attaquée ;
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