Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat
Article R331-51 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-843 du 24 juin 2016 - art. 1
Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports.
Commentaires • 6
[…] parmi les fédérations sportives agréées, celle à laquelle il accorde la délégation de l'article L. 131-14 du code du sport pour une discipline sportive. […] En droit, l'article L. 331-2 du code des sports prévoit que toute manifestation publique dans une discipline sportive non agréée doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, […] l'article R. 331-51 du code soumet l'organisateur d'une manifestation publique concernant une discipline dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation à joindre une déclaration sur l'honneur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 février 2018, 406255
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, […] que, selon l'article R. 331-47 du code du sport applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué : " Les manifestations publiques de sports de combat : / 1° Organisées par une fédération sportive délégataire, […] / ne sont pas soumises à l'obligation d'être préalablement déclarées auprès du préfet du département dans lequel la manifestation est organisée. / Toute autre manifestation publique de sports de combat doit être préalablement déclarée auprès du préfet. » ; qu'aux termes de l'article R. 331-51 du même code, […]
Lire la suite…- Ministre chargé des sports·
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