Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] que le requérant invoque l'atteinte à la liberté d'aller et venir du fait de l'obligation de pointage au commissariat ; que le code du sport prévoit en son article L. 332-16 que le préfet peut imposer l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité ou de tout personne qualifiée qu'il désigne ; que son article R. 332-4 précise que l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de l'intéressé ; que M. […] que l' intéressé peut, toutefois , demander une modification du lieu de convocation en application de l'article R.332-6 du code du sport ; […] O R D O N N E
[…] que le requérant invoque l'atteinte à la liberté d'aller et venir du fait de l'obligation de pointage à la gendarmerie de Contes ; que le code du sport prévoit en son article L. 332-16 que le préfet peut imposer l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu' il désigne ; que son article R. 332-4 précise que l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de l'intéressé ; […] qu'il peut, toutefois , demander une modification du lieu de convocation en application de l 'article R.332-6 du code du sport ; […] O R D O N N E
[…] Considérant que l'article L. 332-16 du code du sport dispose que « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, […] au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. » et que l'article R. 332-4 de ce code prévoit que « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-16, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 332-6 du même code : « Lorsqu'elle est dans l'impossibilité de déférer à une convocation au lieu précisé dans l'arrêté préfectoral, […] O R D O N N E