Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives / Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Article R332-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
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[…] que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que le requérant invoque l'atteinte à la liberté d'aller et venir du fait de l'obligation de pointage à la gendarmerie de Contes ; que le code du sport prévoit en son article L. 332-16 que le préfet peut imposer l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu' il désigne ; que son article R. 332-4 précise que l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de l'intéressé ; que le requérant doit donc pointer à la mi-temps des matchs de l'OGCN à la gendarmerie de Contes ; […]
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[…] que le requérant invoque l'atteinte à la liberté d'aller et venir du fait de l'obligation de pointage au commissariat central de Nice Saint Augustin ; que le code du sport prévoit en son article L. 332-16 que le préfet peut imposer l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu' il désigne ; que son article R. 332-4 précise que l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de l'intéressé ; que le requérant doit donc pointer à la mi-temps des matchs de l'OGCN au commissariat de Nice Saint Augustin ; qu'il peut, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 30 octobre 2012, n° 0903457
[…] qu'il mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que le requérant a participé à Lyon en 2008 à un affrontement violent entre supporteurs ; qu'il a été interdit de stade pour des faits similaires en 2009 par les autorités italiennes ; que l'atteinte portée à la liberté d'aller et de venir résulte des dispositions mêmes des articles L. 332-16 et R. 332-4 du code du sport ; que l'intéressé dispose de la faculté prévue à l'article R. 332-6 du même code de demander la modification du lieu de convocation ; que la privation du droit d'assister à une rencontre sportive ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale ; […]
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