Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives / Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Article R332-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes de l'arrêté litigieux qu'après avoir visé notamment les articles L. 332-16 et R. 332-5 et suivants du code du sport, le préfet de police a indiqué que M. […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 23 septembre 2010, n° 0800780
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, […] pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 euros d'amende. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-5 du même code : « Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, […]
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