Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives / Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Article R332-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;
2° Les enceintes et abords interdits d'accès ;
3° Le type de manifestations sportives concernées ;
4° La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ;
5° Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet .
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.
Commentaires • 5
Les articles L. 332-15, R. 332-2, R. 332-7 et R. 332-8 du code du sport prévoient de communiquer systématiquement la liste des interdits de stade aux fédérations sportives et aux clubs sportifs concernés. En outre, l'identité des personnes interdites de stade peut être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] Pour atteindre la finalité mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les responsables de traitement peuvent collecter et traiter les données que les préfets leur transmettent en application des articles R. 332-2 et R. 332-7 du code du sport.
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[…] Il soutient que : — le signataire de l'arrêté n'était pas compétent ; — l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 332-7 du code du sport ; — l'arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts ; — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, en estimant que son comportement d'ensemble constituait une menace pour l'ordre public ;
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3. CNIL, Décision du 29 août 2013, n° 2013-015
[…] Conformément aux dispositions des articles R. 332-2 et R. 332-7 du code du sport, les peines complémentaires d'interdiction de stade prononcées par l'autorité judiciaire et les mesures de sûreté décidées par l'autorité administrative sont communiquées par le Préfet de police de […], en l'espèce à X.
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idArticle=LEGIARTI000006547722&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20130109&oldAction=rechCodeArticle">L.332-3 à L.332-10 du Code du sport (usage ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, incitation à la violence…).prises sur le fondement de l'article L.332-16 du code du sport prononcées par le préfet et motivées par le comportement d'ensemble de l'individu constituant une menace à l'ordre public ou encore par la commission d'un acte grave à l'occasion d'une manifestation, […] de communiquer aux sociétés sportives l'identité de ces personnes afin que les interdictions soient effectivement appliquées (art L.332-15 et 16 du Code du sport – art R.332-1 et s. et R.332-7 du même code – le caractère non individualisé et, […]
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