Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives / Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Article R332-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-1696 du 1er décembre 2011 - art. 3
Commentaires • 3
Les articles R. 332-2, R. 332-7 et R. 332-8 du code du sport prévoient de communiquer systématiquement la liste des interdits de stade aux fédérations sportives et aux clubs sportifs concernés. […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] En application des articles R. 332-2 et R. 332-8 du code du sport, les fédérations sportives agréées transmettent sans délai l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judicaire ou administrative de stade aux ligues professionnelles intéressées.
Lire la suite…- Stade·
- Interdiction·
- Professionnel·
- Traitement de données·
- Manifestation sportive·
- Commission·
- Finalité·
- Personnes·
- Fédération sportive·
- Sport
2. CNIL, Délibération du 2 octobre 2014, n° 2014-406
[…] Conformément aux articles R. 332-2 et R. 332-8 du code du sport, qui prévoient que les fédérations sportives agréées transmettent sans délai l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judicaire ou administrative de stade aux ligues professionnelles intéressées, les données du présent traitement peuvent être transmises à la Ligue de football professionnel.
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- Stade·
- Commission·
- Fédération sportive·
- Traitement de données·
- Informatique·
- Peine complémentaire·
- Finalité·
- Personnel·
- Personnes
Les articles L. 332-15, R. 332-2, R. 332-7 et R. 332-8 du code du sport prévoient de communiquer systématiquement la liste des interdits de stade aux fédérations sportives et aux clubs sportifs concernés. En outre, l'identité des personnes interdites de stade peut être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
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