Article R332-9 du Code du sport

[…] Elle rappelle, conformément aux articles R. 332-3 et R. 332-9 du code du sport et à l'article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le responsable de traitement doit mettre à jour sans délai son traitement et supprimer les données à caractère personnel correspondantes :

[…] — elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sans qu'une quelconque urgence ait justifié le non-respect de la règle « audi alteram partem », en violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; le contrôle du 5 août qui fonde la décision attaquée est intervenu plus de 9 mois avant cette décision ; aucun élément nouveau n'a été constaté lors du constat du 18 mai 2015 ; aucun élément précis ne justifie l'urgence au sens de l'article R. 332-9 du code du sport ; son activité n'a jamais présenté le moindre risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; elle n'a jamais employé une personne qui enseigne, […]