Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives / Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
Article R332-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
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La dissolution ou la suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait de supporters violents est prononcée par décret après avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives dont le fonctionnement a été précisé par le décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 modifié (codifié sous les articles R. 332-10 et suivants du code du sport).
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La commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives est saisie par le ministre de l'intérieur pour avis sur les projets de dissolution ou de suspension d'activité d'associations ou de groupements de fait de supporters violents, en application de l'article L. 332-18 du code du sport. Le fonctionnement de cette commission a été précisé par le décret no 2006-1550 du 8 décembre 2006 modifié (codifié sous les articles R. 332-10 et suivants du code du sport).
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