Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives / Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
Article R332-12 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-385 du 16 avril 2010 - art. 3
Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : Peut être dissous par décret, […] en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes rép& […] #8217;article R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. / Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis et qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code : Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des […] #8217; […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] pas davantage, au demeurant, que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 ou de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 332-18 du code du sport et de celles de l'article R. 332-12 du même code que, préalablement au prononcé d'une mesure de dissolution, les représentants de l'association ou du groupement de fait mis en cause doivent être mis à même de présenter leurs observations écrites ou orales devant la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, […]
Lire la suite…- 332-18 du code du sport)·
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[…] Dans un dernier mémoire du 28 juin 2010, le ministre de l'Intérieur fit valoir que les mesures de police n'impliquaient pas que l'administration soit tenue à une procédure contradictoire identique à celle gouvernant les instances disciplinaires, « mais seulement tenue de mettre à même les requérantes de présenter leurs observations sur la mesure envisagée et ses fondements, ainsi que le prévoit l'article R. 332-12 du Code du sport (paragraphe 33 ci-dessous) ». […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 2 mai 2008, 315724, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le procès-verbal de l'audience du mercredi 30 avril 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport, notamment ses article L. 332-18, L. 332-19, R. 332-11 et R. 332-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : Peut être dissous par décret, […] en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes rép& […] #8217;article R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. / Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis et qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code : Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des […] #8217; […]
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