Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 1 : Droit d'exploitation
Article R333-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Commentaires • 3
Si l'arrêt rendu par la Cour d'appel confirme le jugement de 1ère instance qui avait déjà condamné la société pour parasitisme économique et atteinte aux droits d'exploitation que la FFT détient sur la compétition tennistique qu'elle organise tous les ans Porte d'Auteuil, en vertu de l'article 333-1 du code du sport. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] D E P A R I S […] Au visa des articles L. 333-1 du Code du sport et 1382 du Code civil,
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[…] La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL [ci-après également « la LFP »), association déclarée de la loi de 1901 : -regroupe tous les clubs professionnels français. -organise et gère les activités du football professionnel français et a notamment en charge l'organisation et la valorisation des Championnats de France des Ligues 1 et 2 [ci-après également L1 et L2). -sur le fondement des dispositions des articles L.333-2, R.333-2 et R.333-3 du code du sport, centralise à titre exclusif les « droits » des clubs qu'ella doit commercialiser « dans le respect des règles de la concurrence », « selon une procédure d'appal à candidatures publique et non discriminatoire ». […] Le 23/01/2012, à la demande des parties, le tribunal renvoie la cause au 13/02/2012 pour indication. […] — Article R333-3.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 mai 2014, n° 14/00899
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 20 mars 2014, elle demande, sur le fondement des articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire, L333-1 et suivants, L.131-15 et suivants, R 132-10 et suivants du code du sport, 6 de la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, 1382 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire à la juridiction : […] L'article L. 333-1 du code du sport lui confère un monopole d'exploitation des matchs amicaux et qualificatifs des Equipes de France, masculine, féminine, junior, espoir ou sénior, ainsi que la Coupe de France, qu'elle organise en France, de sorte qu'elle est seule habilitée à commercialiser les billets afférents à ces différentes compétitions ;
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