Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives / Section 1 : Droit d'exploitation
Article R333-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
La commercialisation par la ligue des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.
L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.
Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.
Commentaires • 9
S'agissant de ces appels d'offres, l'article R. 333-3 du code du sport prévoit que « les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ». Récemment, la presse nationale a indiqué que la Ligue de football professionnel et les présidents de ligue 1 ont sollicité le Gouvernement pour voir passer cette durée de contrat de quatre à dix ans. Cette demande n'est pas sans rappeler le modèle existant aux États-Unis d'Amérique. […] Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette demande et s'il est envisagé de modifier la partie réglementaire du code du sport en conséquence.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…[…] Désormais, la procédure de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle du football est encadrée par l'article 333-3 du Code du sport. […] […] « La commercialisation par la ligue des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL [ci-après également « la LFP »), association déclarée de la loi de 1901 : -regroupe tous les clubs professionnels français. -organise et gère les activités du football professionnel français et a notamment en charge l'organisation et la valorisation des Championnats de France des Ligues 1 et 2 [ci-après également L1 et L2). -sur le fondement des dispositions des articles L.333-2, R.333-2 et R.333-3 du code du sport, centralise à titre exclusif les « droits » des clubs qu'ella doit commercialiser « dans le respect des règles de la concurrence », « selon une procédure d'appal à candidatures publique et non discriminatoire ». […] Le 03/11/2014, à la demande des parties, l'affaire est renvoyée au 15/12/2014, pour solution. […] — Article R333-3.
Lire la suite…- Lot·
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[…] — la fédération française de golf a méconnu les articles L. 333-1 à L. 333-3, R. 132-13, R. 333-2 et R. 333-3 du code du sport en créant une filiale commerciale, qui est, au demeurant, en situation d'abus de position dominante et commet des actes de concurrence déloyale ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. ADLC, Avis 23-A-12 du 26 juillet 2023 relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation…
[…] Avis n° 23-A-12 du 26 juillet 2023 relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 17 mars 2023 sous le numéro 23/0020 A, par laquelle le ministre de l'économie, […] Vu le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-2 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 et R. 333-3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Les représentants de la Ligue de Football Professionnel, de Groupe Canal Plus, […]
Lire la suite…- Opérateur·
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[…] régionaux et départementaux (l'ordonnance du 28 août 1945, la loi du 29 octobre 1975, puis la loi du 16 juillet 1984, codifiée au code du sport : articles L. 131-14 à L. 131-22). […] En vertu de l'article L. 333-1 du code du sport, les fédérations sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent10. […] En deuxième lieu, […] ce guide est en pratique remise en discussion tous les quatre ans, pour chaque nouveau cycle de commercialisation des droits audiovisuels par la ligue : voir not. l'article R.333-3 du code du sport. […]
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