Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT / Chapitre unique / Section unique : Le financement par conventions d'objectifs
Article R411-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2023-281 du 17 avril 2023 - art. 3
Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.
Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive.
Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des pratiques sportives.
En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales.
Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 3
En application de l'article R. 411-1 du code du sport, les fédérations sportives agréées peuvent recevoir un concours financier de l'État dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. De plus, pour suivre le taux d'autofinancement des fédérations sportives, qui est un des indicateurs de performance définis dans le programme « sport », la direction des sports calcule sur chaque exercice écoulé la part que représente la subvention apportée dans le budget total d'une fédération.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] que l'article 16 du code du sport dispose que : « les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat conformément à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 », […] même s'ils peuvent être indemnisés par la fédération en ce qui concerne les faits et sujétions exposés dans l'exercice de leur mission, que l'article R. 131-16 du code du sport dispose que : « les personnels exerçant les missions précitées sont chargés de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la Fédération. Cette politique fait l'objet d'une contractualisation entre la Fédération et l'Etat dans le cadre de la convention d'objectif mentionnée à l'article R. 411-1. […]
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[…] – la convention constitutive de l'Agence nationale du sport méconnaît l'article R. 411-1 du code du sport dont il résulte que c'est dans les conditions fixées par une convention d'objectifs que les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 3 février 2016, n° 1513538
[…] 26-06-01-02-02 […] Considérant, en premier lieu, que les conventions d'objectifs dont la communication était demandée se rapportent directement à l'exercice des missions de services publics confiées à la FFKDA, dès lors qu'en application des dispositions susmentionnées de l'article R.411-1 du code du sport, elles fixent les objectifs sportifs que les fédérations sportives éligibles aux subventions de l'Etat s'engagent à atteindre ; que M. […]
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