Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT / Chapitre unique / Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R411-9 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Outre son président, le comité comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
1° Deux représentants de l'Etat ;
2° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ;
3° Un représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport désigné par celle-ci.
Le président du comité de programmation, membre du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français.
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Le comité de programmation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le directeur général de l'établissement assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions du comité de programmation.
Les avis du comité sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article R.411-9 du code du sport : " Un comité de programmation est chargé de donner un avis au conseil d'administration sur l'attribution des subventions d'équipement proposées par le directeur général./ Outre son président, le comité comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :/ 1° Deux représentants de l'Etat ;/ 2° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ;/3° Un représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport désigné par celle-ci./Le président du comité de programmation, […]
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[…] en ce qui concerne la légalité externe, que malgré ses demandes adressées au CNDS et relayées auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, restées sans réponse, il n'est pas établi que les avis et sollicitations prévus par l'article R. 411-9 du code du sport et 4-2-7 bis du règlement général du CNDS aient été demandés, et en ce qui concerne la légalité interne, que le caractère sportif de l'équipement n'est pas démontré, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2012, n° 1219916
[…] — qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il n'est pas établi que l'avis du comité de programmation ait été recueilli conformément aux dispositions de l'article R. 411-9 du code du sport ni que les autres avis et sollicitations requis aient été demandés ; que la décision de subvention contestée s'analyse comme une aide économique à une collectivité publique proscrite par le droit communautaire dès lors que la construction et la gestion d'un bowling constitue une activité économique et que le syndicat agit comme un opérateur ; que les aides d'Etat à une entreprise, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, […]
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