Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT / Chapitre unique / Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R411-10 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Ils ne peuvent prêter en aucun cas leur concours à l'établissement à titre onéreux.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration et du comité de programmation ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 411-10 du code de la route : " I.- La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière () / 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ; () / II.- La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : / -la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; / -l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ; […]
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2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21 février 2023, 20BX02977, Inédit au recueil Lebon
[…] Ainsi qu'il a été dit précédemment, en application de l'article R. 331-37 du code du sport, […] En application de l'article R. 411-11 du code de la route, cette commission est présidée par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat, […] par le préfet, des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives et des représentants des associations d'usagers. L'article R. 411-12 de ce code dispose que : « Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10. […]
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