Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT / Chapitre unique / Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 2 : Organisation territoriale
Article R411-12 du Code du sportAbrogé
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Entrée en vigueur le 21 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 10
Le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.
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[…] — il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de sécurité routière n'était pas composée conformément aux dispositions des articles R. 411-11 et R. 411-12 du code de la route et de l'arrêté n° 24-2019-08-02-002 portant désignation des membres de cette commission ; à cet égard, […] alors que M. Marchive était présent en qualité de représentant du moto-club et gestionnaire du circuit ; de plus, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-40 du code du sport, la commission n'a pas entendu la maire de Saint-Germain-des-Prés en qualité de représentant des autorités et services locaux intéressés ; […]
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[…] Ainsi qu'il a été dit précédemment, en application de l'article R. 331-37 du code du sport, […] En application de l'article R. 411-11 du code de la route, cette commission est présidée par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat, […] par le préfet, des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives et des représentants des associations d'usagers. L'article R. 411-12 de ce code dispose que : « Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10. […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 28 mai 2015, n° 1401627
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code du sport : « Le Centre national pour le développement du sport a pour missions, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, […] ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. » ; que l'article R. 411-12 du même code dispose : « Le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, […]
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