Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT / Chapitre unique / Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 2 : Organisation territoriale
Article R411-21 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-548 du 15 mai 2009 - art. 13
Le délégué territorial :
1° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration mentionnées au 13° de l'article R. 411-6 et après avis de la commission territoriale, les critères de répartition des crédits mentionnés au R. 411-16 ;
2° Décide, après avis de la commission territoriale l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des crédits notifié par le directeur général ou rejette les demandes de subvention ;
3° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ;
4° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.
Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 28 mai 2015, n° 1401627
[…] Considérant, d'autre part, que l'article R. 411-16 du code du sport précise : « La commission territoriale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale, […] sportives, géographiques et sociales des territoires concernés. / Elle émet un avis sur les demandes de subventions relevant d'une attribution au niveau local. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-21 : « Le délégué territorial : / (…) 2° Décide, après avis de la commission territoriale l'attribution des concours financiers, […]
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