Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Article A421-4 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2008
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Version14/02/2015
Entrée en vigueur le 14 février 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 2
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de Mayotte.
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales.
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