Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT / Chapitre unique / Section 2 : Contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport
Article A411-7 du Code du sportAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 avril 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 20 avril 2015 - art. 1
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 411-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
-les actes relatifs à la rémunération des fonctionnaires détachés sur un contrat de droit public ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commandes ;
-les conventions ou décisions portant attribution de prêts ou de subvention prises par l'ordonnateur principal du CNDS.
Sont soumis à avis préalable :
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.