Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT / Chapitre unique / Section 2 : Contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport

Article A411-1 du Code du sport

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Version30/04/2008

Version29/04/2015

Version09/01/2023

Entrée en vigueur le 29 avril 2015

Modifié par : ARRÊTÉ du 20 avril 2015 - art. 1

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente section.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2015
Modifié par :	ARRÊTÉ du 20 avril 2015 - art. 1

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