Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre II : Equipements sportifs / Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Article A312-10 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 7 août 2013
Modifié par : Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à l'article R. 312-22, comprend, outre son président :
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Deux représentants du ministre chargé des sports :
― le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son représentant ;
― le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant ;
b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :
- le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement :
― le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
d) Abrogé ;
e) Un représentant du ministre chargé de la santé :
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.