Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre II : Equipements sportifs / Section 1 : Dispositions communes
Article A312-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 1
La déclaration prévue à l'article R. 312-4 mentionne :
1° Les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ;
2° (Abrogé) ;
3° Les caractéristiques générales de l'équipement déclaré ;
4° Les caractéristiques spécifiques de l'équipement déclaré ;
5° Les activités physiques et / ou sportives qui y sont praticables.
Un modèle de déclaration est joint à l'annexe III-1.