Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel / Section unique Agents sportifs
Article A222-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2008
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Arrêté du 15 mars 2012 - art. 1
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