Code du sport / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : Formation aux professions du sport / Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne / Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
Article A211-61 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 20 avril 2015 - art. 1
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-63-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les contrats de recrutement et leurs avenants ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les prêts, secours et subventions ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.